Guide des droits et démarches
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Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire - Cerfa 15264*01
Formulaire - Cerfa n°15264*01Mis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire initiée par au moins 1/5 des parlementaires.
Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do - Ministère chargé de l'intérieur