Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Acte conservatoire
Définition de glossaireMis à jour le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
- Code civil : articles 782 à 786 - Article 784