Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe - Cerfa 15414*01
Formulaire - Cerfa n°15414*01Mis à jour le 12 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informé par le greffe de l'avancée de sa procédure via internet.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15414.do - APPLICATION/PDF - 165.2 KB - Ministère chargé de la justice