Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demande d'émancipation - Cerfa 15425*01
Formulaire - Cerfa n°15425*01Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de demander au tribunal de grande instance l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15425.do - APPLICATION/PDF - 189.3 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice pour demande d'émancipation - Cerfa n°52026#01