Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs - Cerfa 15428*01
Formulaire - Cerfa n°15428*01Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15428.do - APPLICATION/PDF - 170.7 KB - Ministère chargé de la justice
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Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)