Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune - Cerfa 15431*01
Formulaire - Cerfa n°15431*01Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15431.do - APPLICATION/PDF - 152.5 KB - Ministère chargé de la justice
Articles connexes
Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)