Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Plateforme de traitement des petites créances
TéléserviceMis à jour le 11 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en ½uvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4 000 ¤.
- https://www.petitescreances.fr/ - Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)