Guide des droits et démarches
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Indemnisation en cas de vol annulé, retardé ou de refus d'embarquement - Cerfa 13675*01
Formulaire - Cerfa n°13675*01Mis à jour le 06 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir la DGAC (direction générale de l'aviation civile) en cas de vol annulé ou retardé ou de refus d'embarquement.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13675 - Ministère chargé des transports