Guide des droits et démarches
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Saisir la commission départementale de conciliation pour régler un litige qui vous oppose à votre bailleur
Lettre typeMis à jour le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- http://www.conso.net/content/vous-souhaitez-saisir-la-commission-departementale-de-conciliation-pour-regler-un-litige-qui - Institut national de la consommation (INC)