Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Information pratiqueMis à jour le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- http://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_regime_legalisation_par_pays_-_usage_interne_-_aout_2016_cle891b61.pdf - APPLICATION/PDF - 82.5 KB - Ministère chargé des affaires étrangères