Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Service en ligne
Mis à jour le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique pour une procédure d'appel.

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.