Guide des droits et démarches
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Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques (Formulaire 16043) - Cerfa 16043
Formulaire - Cerfa n°16043 - N°2086Mis à jour le 16 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer les plus ou moins values suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés (art. 150 VH bis du CGI).
Doit être jointe à la déclaration des revenus.
- https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2086/declaration-des-plus-ou-moins-values-de-cessions-dactifs-numeriques - Ministère chargé des finances