Guide des droits et démarches
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Dissolution d'une fondation d'entreprise
Service en ligneMis à jour le 18 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.
- https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dissolution-fondation-entreprise-national - Ministère chargé de l'intérieur