Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition
Service en ligneMis à jour le 25 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux particuliers de faire une demande d'indemnisation en cas de perquisition erronée
- https://mon-indemnisation.justice.gouv.fr/ - Ministère chargé de la justice