Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande de certificat de non pourvoi
Service en ligneMis à jour le 06 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.
- https://www.courdecassation.fr/formulaires/certificat-non-pourvoi - Cour de cassation