Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
Lettre typeMis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.
- http://www.conso.net/content/vous-avez-exerc%C3%A9-votre-droit-de-r%C3%A9tractation-et-vous-n%E2%80%99avez-pas-%C3%A9t%C3%A9-rembours%C3%A9 - Institut national de la consommation (INC)
Articles connexes
Achat à distance (particuliers)