Guide des droits et démarches

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Lettre type
Mis à jour le 06 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné nom, prénom, date et lieu de naissance....,

demeurant adresse....,

déclare sur l'honneur vivre maritalement ou en union libre depuis le date : j/m/a,

avec nom, prénom, date et lieu de naissance...., demeurant à la même adresse.

Date et signatures