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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

Renforcement de la justice pénale à l’égard des mineurs - 25 juin 2025

Les obligations et interdictions liées aux mesures éducatives judiciaires, provisoires ou non provisoires, sont étendues. Les mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire ou assignation à résidence sous bracelet électronique) sont durcies en cas d’infractions de terrorisme ou commises en bande organisée. Enfin, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre un mineur, mais lui imposer un couvre-feu s’il n’est pas accompagné par son représentant légal.

C’est ce que prévoient les dispositions de la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Cette fiche est en cours de mise à jour.

Mis à jour le 7 juin 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ?

La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur.

Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour en savoir plus

Références