Argent
La contribution exceptionnelle sur la fortune s'applique-t-elle toujours ?
Mis à jour le 3 décembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »
Non, la contribution exceptionnelle sur la fortune ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2013.
Cet impôt a été mis à la charge des personnes redevables de l'ISF à titre transitoire en 2012.
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