Argent
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Mis à jour le 1 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 - Logement vide et meublé : le nouveau propriétaire doit informer le locataire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 - Logement vide : délais pour le congé pour vendre ou habiter du nouveau propriétaire
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire - Logement vide (congé pour habiter : 2-1, congé pour vendre : 2-2)