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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Mis à jour le 1 juillet 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au créancier. Il s’agit de l’une des obligations qui s’imposent à l’entreprise, en cas de saisie sur salaire. Nous vous expliquons.
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1er juillet 2025. En conséquence, les obligations qui s’imposent à l’employeur sont différentes, selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non, à la date du 1er juillet 2025 :
Pour en savoir plus
- Légalisation - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Barème des saisies sur rémunérations - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La saisie et les cessions de rémunérations - Information pratique - Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7 - Protection du salaire
- Code du travail : articles R3252-1 à R3252-5 - Saisie sur salaire : montant et revenus concernés
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16 - Saisie sur salaire
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13 - Saisies des créances de sommes d’argent
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60 - Délai pour confirmer la volonté de poursuivre la procédure : article 60 X