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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Mis à jour le 25 juin 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
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- Faire opposition à un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : article 760 - Constitution d'avocat obligatoire
- Code de procédure civile : article 761 - Dispense d'avocat
- Code de procédure civile : article 762 - Mode de représentation hors avocat
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27 - Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 - Compétence exclusive préjudice corporel
- Code de procédure civile : articles 845 à 846 - Ordonnance sur requête
- Code de procédure civile : article 1139 - Révision de la prestation compensatoire
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 - Retrait autorité parentale
- Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 - Assistance éducative
- Code de commerce : article R145-29 - Représentation devant le Tribunal de commerce
- Code de procédure civile : articles 880 à 892 - Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
- Code de l'expropriation : article R311-9 - Procédure d’expropriation
- Livre des procédures fiscales : article R202-2 - Procédure fiscale
- Code de procédure civile : article 899 - Représentation devant la Cour d'Appel
- Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2 - Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale)
- Code de procédure civile : article 973 - Représentation devant la Cour de Cassation