Argent
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Lettre typeMis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.
- http://www.conso.net/content/le-v%C3%A9hicule-que-vous-avez-achet%C3%A9-n%E2%80%99est-pas-livr%C3%A9-vous-adressez-une-mise-en-demeure-au - Institut national de la consommation (INC)
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