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Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956) - Cerfa 11187*04

Formulaire - Cerfa n°11187*04 - N°3236-SD
Mis à jour le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de formuler une demande de copie :

  • de bordereaux d'inscriptions,

  • d'états descriptifs de division, de modificatifs ou d'un règlement de copropriété.

Uniquement pour la période postérieure au 31 décembre 1955.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu de situation de l'immeuble.

Formalité payante.