Argent
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) - Cerfa 11818*02
Formulaire - Cerfa n°11818*02Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11818.do - APPLICATION/PDF - 62.7 KB - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Articles connexes
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé (particuliers)