Argent
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Lettre typeMis à jour le 04 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
- http://www.conso.net/content/vous-r%C3%A9siliez-le-contrat-de-r%C3%A9servation-d%E2%80%99un-appartement-vendu-sur-plan - Institut national de la consommation (INC)
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