Argent
Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable
Lettre typeMis à jour le 17 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle du document devant être présenté à l'emprunteur à qui un prêteur présente une proposition de crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1000 ¤, quand l'achat est réalisé sur un lieu de vente ou à distance.
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032887076&cidTexte=LEGITEXT000006069565 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)