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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique - Cerfa 15531*01

Formulaire - Cerfa n°15531*01 - N°6670-D-SD
Mis à jour le 26 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et affectés à des opérations de recherche industrielle.