Argent
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Lettre typeMis à jour le 14 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants
- http://www.conso.net/content/le-reglement-de-copropriete-netait-pas-annexe-au-compromis-de-vente-vous-exercez-votre-droit - Institut national de la consommation (INC)