Argent
Copie de documents après 1956 - Cerfa 3236-SD
Formulaire - Cerfa n°3236-SDMis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des copies de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) pour la période postérieure au 1er janvier 1956
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2017/3236-sd_433.pdf - APPLICATION/PDF - 157.0 KB - Ministère chargé des finances
- Notice explicative des formulaires de publicité foncière - Cerfa n°50534#03