Argent
Relevé des formalités avant 1956 - Cerfa 3230-SD
Formulaire - Cerfa n°3230-SDMis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3230-sd/2017/3230-sd_429.pdf - APPLICATION/PDF - 167.3 KB - Ministère chargé des finances
- Notice explicative des formulaires de publicité foncière - Cerfa n°50534#03