Argent
Renseignements après 1956 - Cerfa 3233-SD
Formulaire - Cerfa n°3233-SDMis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3233-sd/2017/3233-sd_431.pdf - APPLICATION/PDF - 171.0 KB - Ministère chargé des finances
- Notice explicative des formulaires de publicité foncière - Cerfa n°50534#03