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Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15811*03) - Cerfa 15811*03
Formulaire - Cerfa n°15811*03Mis à jour le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15811.do - APPLICATION/PDF - 99.6 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Notice - Cerfa n°52216#04