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Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03) - Cerfa 15866*03
Formulaire - Cerfa n°15866*03Mis à jour le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15866.do - APPLICATION/PDF - 93.6 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Notice - Cerfa n°52249#04