Références

• Code civil : articles 102 à 111 - Notion de domicile

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 - Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile

• Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15 - Domiciliation

• Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité - Dispositif 2D-doc

• Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile