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Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Mis à jour le 2 mai 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez savoir si une personne mise sous tutelle ou curatelle peut avoir accès à ses informations médicales et si elle peut prendre une décision la concernant seule. Les règles varient selon qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'un curatelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Règles de communication des informations médicales - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Soins aux majeurs protégés - Information pratique - Ordre national des médecins
Voir aussi...
- Dossier médical (particuliers)
- Dossier pharmaceutique (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 457-1 à 463 - Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 - Droit de la personne
- Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7 - Accès aux informations de santé à caractère personnel
- Code de la santé publique : article L1111-7 - Accès à ses informations de santé
- Code des relations entre le public et l'administration : article L311-6 - Étendue du droit à communication