Étranger - Europe
Ordonnance
Définition de glossaireMis à jour le 04 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.