Étranger - Europe
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur - Cerfa 10431*05
Formulaire - Cerfa n°10431*05 - N°S3180Mis à jour le 15 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.
- http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3180.pdf - APPLICATION/PDF - 1.2 MB - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Articles connexes
Rentes et capitaux versés en cas de décès (particuliers)