Étranger - Europe
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) - Cerfa 13702*05
Formulaire - Cerfa n°13702*05Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do - APPLICATION/PDF - 356.6 KB - Ministère chargé de l'urbanisme