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Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Mis à jour le 2 mai 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile. Elle permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée, seulement dans des cas limités. C'est une voie de recours extraordinaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Coût d'un procès en justice (particuliers)
Références
- Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1 - Demande en révision d'un procès pénal
- Code de procédure civile : articles 593 à 603 - Demande en révision d'un procès civil