Famille
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Mis à jour le 26 novembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »
Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...
¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou nonMairie de Courtenay
Tél: +33 2 38 97 40 46
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Adresse :
Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Horaires d'ouverture (services) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Références
- Code de l'urbanisme : article *R421-1 - Dispositions générales
- Code de l'urbanisme : article R421-2 - Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
- Code de l'urbanisme : article R421-9 - Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés
- Code de l'urbanisme : article R421-11 - Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés