02 38 97 40 46

Contenu

Famille

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 6 décembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Comment faire si...

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour en savoir plus