Famille
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Lettre typeMis à jour le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de recueillir par écrit le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son nom de famille.
- http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/modele_changementdenom.pdf - APPLICATION/PDF - 49.4 KB - Ministère chargé de la justice
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