Justice
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Mis à jour le 5 juin 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l'un de ses proches. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles applicables dépendent de la situation dans laquelle vous êtes :
Comment faire si...
Pour en savoir plus
- Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme - Information pratique - Premier ministre
- Indemnisation des victimes de terrorisme par l'Assurance maladie - Information pratique - Ameli.fr
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Pour obtenir de plus amples informations sur l'indemnisation des victimes de terrorismeMédiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
- Pour régler un conflit portant sur la demande d'indemnisation faite au FGTIPar courriel
lemediateur@fgti.fr
Avocat
- Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant le médiateur du FGTI ou devant le tribunal judiciaire de ParisRéférences
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8 - Infractions de terrorisme
- Code des assurances : article L126-1 - Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste
- Code des assurances : articles L422-1 à L422-6 - Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI
- Code civil : article 2226 - Délai de droit commun pour saisir le FGTI
- Code des assurances : article R422-6 - Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste