Justice
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Mis à jour le 21 mai 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. Nous vous les présentons.
La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 - Liste des clauses abusives définies par la loi
- Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée - Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
- Code civil : article 1171 - Définition d'une clause abusive