Justice
Fonds de dotation
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une ½uvre ou une mission d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, publication de ses comptes annuels, etc.). Elles diffèrent selon le département dans lequel le fonds de dotation aura ou a son siège.
Quel est l'objet du fonds de dotation ?
Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le fonds de dotation a pour objet :
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de réaliser une ½uvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)
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ou d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une ½uvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.
Il peut s'agir d'une ½uvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
À savoir
Si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.
Comment créer un fonds de dotation ?
La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.
La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :
Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.
Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (particuliers), appelée justificatif de publication.
Cette publication est gratuite.
Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?
Informations nécessaires
La demande de création doit contenir les informations suivantes :
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Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation
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Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité)
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Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)
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Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance
Documents nécessaires
Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :
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Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé.
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Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour un fonds de dotation ?
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :
Nouveau fonds
Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création du fonds de dotation.
Fonds existant
Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
Pour demander son numéro d’identifiant, un fonds de dotation déjà existant doit utiliser une téléprocédure :
Ce numéro est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation.
Quel est le montant de la dotation initiale ?
Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 ¤.
Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.
Quel est la gouvernance d'un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.
Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration du fonds de dotation ?
Le fonds de dotation doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
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Nom, prénom
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Date de naissance
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Nationalité
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Profession
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Domicile
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Pays de résidence
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Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :
Quelles sont les obligations de transparence financière d’un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 ¤ en fin d'exercice.
Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10 000 ¤ par an.
Lorsque les donations du fonds sont supérieures à 1 000 000 ¤, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.
Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission est à faire en utilisant un téléservice :
Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :
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Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
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Rapport détaillé des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants
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Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
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Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.
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Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.
Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.
Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.
Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?
Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :
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Revenus de sa dotation
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Produits des activités autorisées par les statuts
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Produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds peut faire appel à la générosité publique (particuliers) après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :
À noter
Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subventions publiques, il doit uniquement être financé par des fonds privés.
Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?
Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.
La déclaration doit être faite dans les 3 mois.
La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :
Le dossier comprend les documents suivants :
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Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)
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Décision de l'organe délibérant.
Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Comment s'effectue la dissolution du fonds de dotation ?
La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :
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En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée
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Par décision des membres
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Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.
Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :
L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.
Pour en savoir plus
- Fonds de dotation - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
Services et formulaires en ligne
Références