Justice
Demande de copie d'une décision de justice pénale - Cerfa 12823*01
Formulaire - Cerfa n°12823*01Mis à jour le 28 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12823.do - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande de copie d'une décision de justice pénale - Cerfa n°51151#01