02 38 97 40 46

Contenu

Logement

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Mis à jour le 6 juin 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Attention

Paris (particuliers), Bordeaux (particuliers), Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), et les communes composant Est Ensemble (particuliers), Pays Basque (particuliers), , et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (particuliers), appliquent des règles encore plus strictes.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne