Logement
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Mis à jour le 0 avril 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Nous vous expliquons.
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Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 - Délais de prescription