Logement
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
mairieEn transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination (professionnels). Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) ou une demande de permis de construire (PC) (particuliers) à la mairie.
Changement de destination seul
Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
mairieCas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
mairieSur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Un changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
mairieCas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Mairie
mairieSur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement (particuliers). Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET) (professionnels).
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciersVous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciersQuelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?
Le règlement de copropriété (particuliers) définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).
Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation (particuliers) de votre local en assemblée générale des copropriétaires (particuliers).
La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.
Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?
En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence (particuliers) si vous avez l'intention de louer le futur logement.
À noter
Votre bail ne peut plus être professionnel (professionnels) ou commercial (professionnels). Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale (particuliers), un contrat de location d'un meublé de tourisme (particuliers) ou encore un bail mobilité (particuliers).
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
- Utilisation du logement et travaux par le locataire (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PCFax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciersRéférences
- Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16 - Travaux nécessitant un permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 - Travaux nécessitant une déclaration préalable
- Code général des impôts : article 1406 - Déclaration de changement du local
- Code général des impôts : article 1635 quater B - Taxe d'aménagement
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26 - Règle de majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 - Obligation de décence du logement et autorisation du propriétaire en cas de location du local
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent - Caractéristiques du logement décent